Mentions légales

Version 20 MAI 2025

MENTIONS LÉGALES ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’Application AJUSTEPRIX, éditée par la société SAS LE COLLIGNON, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 952 073 013, dont le siège social est situé 2150, route des Serres, 06570 Saint-Paul-de-Vence (ci-après la « Société »).

Directeur de la publication : M. OUARAB, Président de la SAS, conformément à l’article 6 I 1° de la LCEN.

Email : contact@ajusteprix.fr / Téléphone : 06 22 42 17 47 / TVA intracommunautaire : FR22952073013

Définitions :

- « Application » : la plateforme numérique AJUSTEPRIX permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de biens immobiliers et proposant des outils digitaux facilitant les étapes d’une transaction immobilière.

- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale inscrite et autorisée à accéder à l’Application.

- « Client » : tout Utilisateur ayant souscrit une formule payante proposée via l’Application.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’APPLICATION

L’Application AJUSTEPRIX est une plateforme numérique qui propose aux Utilisateurs des outils technologiques permettant :

- aux Vendeurs de publier eux-mêmes une annonce immobilière relative à leur bien situé en France métropolitaine, de gérer les demandes de visites, de recevoir et valider des offres d’achat, puis de constituer et transmettre un dossier à destination d’un notaire ;

- aux Acheteurs de consulter les annonces publiées, d’interagir directement avec les Vendeurs, de formuler des offres d’achat et de suivre leur avancement.

AJUSTEPRIX met à disposition des Utilisateurs une interface d’accompagnement autonome et digitalisé, sans intervenir dans la négociation, la validation ou la conclusion des transactions. En aucun cas, la société LE COLLIGNON n’agit comme agent immobilier, mandataire, ou tiers à la transaction. Elle ne prend aucun mandat, ne garantit aucun contenu, ni la réalisation d’une vente.

ARTICLE 2 – UTILISATEURS ADMIS ET TERRITOIRE

L’Application AJUSTEPRIX est accessible aux personnes physiques majeures ou morales agissant en qualité de propriétaire ou de représentant légal d’un bien immobilier situé sur le territoire français.

Sont considérés comme Clients non-professionnels :

- Les particuliers agissant à titre privé ; y compris marchand de bien

- Les SCI à objet strictement patrimonial et sans but commercial.

Sont exclus du service :

- Les agences immobilières, promoteurs,

- Les personnes morales à but commercial (y compris SCPI).

L’utilisation de l’Application est strictement réservée à des biens situés en France métropolitaine.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET ACCÈS À L’APPLICATION

L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification.

Chaque compte est strictement personnel. Toute utilisation frauduleuse, usurpation ou tentative d’accès non autorisé entraînera la suspension du compte.

ARTICLE 4 – MISE EN LIGNE D’UNE ANNONCE

L’Utilisateur Vendeur est seul responsable du contenu de son annonce. Il s’engage à publier des informations exactes, sincères, à jour et à ne pas induire les autres Utilisateurs en erreur.

Il certifie détenir la légitimité à vendre le bien annoncé, fournir des documents authentiques, et ne pas soumettre de pièces falsifiées. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité exclusive.

AJUSTEPRIX se réserve le droit de refuser ou de supprimer une annonce qui ne respecterait pas la législation en vigueur ou les présentes CGU.

ARTICLE 5 – DÉPÔT D’UNE OFFRE D’ACHAT

L’Utilisateur Acheteur peut déposer une ou plusieurs offres d’achat depuis son interface. L’offre n’a aucune valeur contractuelle sans signature électronique par les deux parties via la solution prévue dans l’Application.

Le Vendeur est libre d’accepter ou de refuser toute offre. AJUSTEPRIX n’intervient pas dans cette décision.

ARTICLE 6 – OUTILS NUMÉRIQUES MIS À DISPOSITION

L’Application intègre divers outils numériques (édition d’annonce, estimation automatique, panneaux, calendrier de visite, module de signature électronique, pré-état daté, etc.). Ces services sont fournis à titre de facilitateur et ne se substituent à aucune validation humaine, ni à une expertise immobilière ou juridique.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET LIMITES D’ENGAGEMENT

La société LE COLLIGNON décline toute responsabilité concernant :

- Le contenu des annonces publiées par les Utilisateurs,

- La véracité, l’exactitude ou la complétude des pièces transmises,

- Les actes ou omissions des Utilisateurs dans le cadre de la transaction,

- La réalisation effective ou non d’une vente ou d’une acquisition,

- Les conséquences juridiques ou fiscales des échanges ou documents émis via la plateforme.

AJUSTEPRIX agit exclusivement en tant qu’éditeur d’une solution logicielle facilitant la mise en relation entre particuliers et la gestion administrative d’une opération immobilière.

L’Utilisateur autorise expressément AJUSTEPRIX à reproduire et diffuser ses contenus (ex. : annonces) dans le cadre de sa communication commerciale, sur tous supports liés à l’Application, dans une limite raisonnable, sans rémunération.

ARTICLE 8 – HÉBERGEMENT ET DONNÉES PERSONNELLES

L’Application est hébergée sur des serveurs sécurisés en Union européenne, conformément aux exigences du RGPD.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible depuis l’Application.

Les Utilisateurs sont informés que certains prestataires techniques (estimation, pré-état daté, notaires) peuvent recevoir certaines informations nécessaires à l’exécution du service, sur instruction de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – SUSPENSION OU FERMETURE DE COMPTE

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Utilisateur :

- En cas de non-respect des CGU,

- En cas de comportement frauduleux ou préjudiciable,

- Ou à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

L’Utilisateur sera informé par email sauf cas d’urgence manifeste.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 11 – DURÉE ET MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU sont applicables dès leur acceptation par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification fera l’objet d’une notification à l’Utilisateur par email ou via l’Application et sera opposable dès sa publication en ligne.