Conditions générales de vente et d'utilisations

Version 20 MAI 2025

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire

SAS LE COLLIGNON, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 952 073 013, dont le siège social est situé 2150, route des Serres, 06570 Saint-Paul-de-Vence, exploitant commercialement l’application AJUSTEPRIX (ci-après « le Prestataire »).

Téléphone : 06 22 42 17 47 – Email : contact@ajusteprix.fr – TVA intracommunautaire : FR22952073013.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout Utilisateur de l’Application AJUSTEPRIX agissant en qualité de propriétaire ou de représentant légal d’un bien immobilier à titre personnel ou dans le cadre d’une structure de détention non commerciale (telle qu’une SCI à objet patrimonial).

Sont uniquement exclues du présent cadre contractuel les entités agissant dans un but professionnel ou commercial (ex. agences immobilière).

ARTICLE 3 – Information précontractuelle

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations prévues à l’article L111-1 du Code de la consommation, notamment :

- Les caractéristiques essentielles des Services proposés par AJUSTEPRIX,

- Le prix total ou le mode de calcul du prix,

- Les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution des Services,

- L'identité du Prestataire, ses coordonnées, ainsi que ses mentions légales,

- L’existence ou l’absence du droit de rétractation, les conditions de résiliation,

- L’existence de garanties légales et contractuelles,

- Les voies de recours amiables ou judiciaires en cas de litige.

La validation d’une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Packs, Services, Tarifs et Notaires partenaires

4.1 – Packs et services proposés aux vendeurs

Les Packs AjustePrix sont exclusivement destinés aux Utilisateurs vendeurs. Ils offrent des niveaux d’accompagnement et de visibilité variables selon les besoins. Leur contenu détaillé est affiché dans l’Application au moment de la commande.

• Pack Découverte (Gratuit) :

Ce pack permet la publication d’une annonce, la mise en relation avec les acheteurs, l’organisation de visites, et la réception d’offres d’achat. Il est accessible gratuitement à tout vendeur déposant une annonce, pour une durée de 6 mois à compter de la date de publication. Il s’agit des fonctionnalités basiques mises à disposition de tous les utilisateurs vendeurs sans souscription particulière. Il comprend une diffusion de l’annonce sur les réseaux sociaux de la marque AJUSTEPRIX à la discrétion de la société.

• Pack Malin :

- Édition d’un panneau immobilier physique, rattachant dynamiquement la position physique du bien sur une carte dans l’application AjustePrix, pour une mise en relation optimisée grâce à un QRCode

- Une annonce immobilière personnalisée et optimisée, rédigée automatiquement par une intelligence artificielle entrainée pour cet objectif

- Estimation du bien via le service PriceHubble selon les données saisies par le Client

- Génération du pré-état daté via un prestataire accédant à l’espace syndic, sur autorisation du vendeur possédant un bien en copropriété en gestion uniquement

• Pack Booster :

- Inclut les services du Pack Malin

- Organisation d’enchères descendantes personnalisées à fixer dans les 60 jours

- Diffusion sur les réseaux sociaux de la marque AJUSTEPRIX

- Multidiffusion sur plateformes partenaires entre 30 et 60 jours selon les plateformes

Chaque Pack est activé pour une durée de 6 mois. L’utilisateur peut retirer à tout moment son annonce depuis son espace personnel. Faute de retrait, la durée de vie d’une annonce est limitée à 6 mois. Dans certains cas particuliers, le Prestataire peut maintenir la diffusion publique de l’annonce 6 mois supplémentaires.

4.2 – Frais de dossier et notaires partenaires AJUSTEPRIX

Ce service concerne les Utilisateurs Vendeur et Acheteur. Il devient exigible dès l’acceptation formelle d’une offre via Yousign. Chaque partie (acheteur et vendeur) s’engage à régler des frais dont le montant est indiqué dans l’Application au moment de la commande. Ces frais couvrent la constitution et la transmission du dossier au notaire, sans que cela n’implique une validation juridique des pièces par AJUSTEPRIX. La société décline toute responsabilité en cas d’erreur, de document incomplet ou d’échec de la vente lié à des pièces incorrectes.

Aucun remboursement n’est prévu en cas de désistement de l’une des parties, même après acceptation de l’offre.

Notaires partenaire AJUSTEPRIX – rôle et avantages :

Les notaires partenaires AJUSTEPRIX enregistrés dans la plateforme AUSTEPRIX peuvent être choisis librement par les utilisateurs pour représenter l’une ou l’autre des parties dans le cadre de la transaction. En plus d’un accompagnement fluide et sécurisé, ils offrent un avantage exclusif : À titre de geste commercial, un remboursement partiel de 390 € pourra être accordé pour l’année 2025 et 2026 si l’acte authentique est effectivement signé par les parties auprès d’un notaire partenaire figurant dans la liste mise à jour sur l’Application.

Ce remboursement ne peut intervenir que si la vente a été menée à son terme, c’est-à-dire si un acte authentique a été signé et enregistré. La demande doit alors être formulée expressément par le notaire partenaire auprès d’AJUSTEPRIX.

4.3 – Tarifs applicables et modalités de paiement

Les prix des Packs et Services AJUSTEPRIX sont indiqués en euros TTC dans l’Application mobile et/ou sur le site ajusteprix.fr au moment de la commande.

Ces prix peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles, remises temporaires ou ajustements commerciaux.

Le tarif applicable est celui affiché à la date de validation de la commande par le Client. Les évolutions de prix ne s’appliquent qu’aux nouveaux Clients.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. En cas de participation à une enchère, une préautorisation bancaire peut être enregistrée. Elle ne sera débitée qu’en cas d’acceptation formelle de l’offre via Yousign par les deux parties.

ARTICLE 5 – Commande

Les produits AjustePrix ne peuvent être commandés qu’au sein de l’application mobile. Le paiement passe par la solution sécurisée de paiement Stripe configurée au sein de l’application AjustePrix.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette clause s’applique notamment aux Packs Malin et Booster, dont l’exécution implique des prestations numériques et personnalisées activées immédiatement après la validation de la commande (ex. : génération d’annonces, envoi de panneau, estimation, diffusion).

ARTICLE 6 – Fourniture des Services

Les Services sont fournis dès confirmation de la commande et paiement effectif. En cas de retard manifeste supérieur à 8 jours, le Client peut solliciter la suspension ou la résolution de la commande.

ARTICLE 7 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

- défaillance des prestataires (PriceHubble, notaires, syndics ou tout autres intégrés )

- informations erronées fournies par le Client

- désistement des parties après signature

- interruption due à un tiers ou un cas de force majeure

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Les contenus (textes, visuels, algorithmes) sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

ARTICLE 9 – Force majeure – Imprévision

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En outre, conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat. En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, ou saisir le juge pour son adaptation.

ARTICLE 10 – Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave resté sans effet 15 jours après mise en demeure.

ARTICLE 11 – Médiation – Droit applicable – Litige

Le Client peut saisir un médiateur de la consommation (MEDICYS ou FEVAD), ou la plateforme européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le droit français est applicable. Les litiges non résolus relèvent de la compétence des tribunaux du siège du Prestataire.