Politique de confidentialité

Version 15.052025

La présente Politique de confidentialité a pour objectif d’informer les Utilisateurs de l’Application AJUSTEPRIX, éditée par la société SAS LE COLLIGNON, sur les modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données personnelles, y compris lorsque ces données sont partagées avec des partenaires ou prestataires techniques externes.

ARTICLE 1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la SAS LE COLLIGNON, RCS Antibes 952 073 013, siège social : 2150, route des Serres, 06570 Saint-Paul-de-Vence. Contact DPO : dpo@ajusteprix.fr.

ARTICLE 2 – Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées via l’Application incluent :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone ;
- Données relatives au bien immobilier : adresse, caractéristiques, diagnostics, documents de propriété ;
- Données de navigation : adresse IP, cookies, logs de connexion ;
- Données fournies dans le cadre de services partenaires (ex. : estimation PriceHubble, financement via courtier).

ARTICLE 3 – Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Fournir les services proposés via l’Application ;
- Générer des documents liés à une transaction immobilière ;
- Offrir une évaluation automatisée (via PriceHubble) sur la base des données saisies par le propriétaire ;
- Faciliter l’accompagnement via partenaires externes (ex. courtiers, éditeurs de documents, outils de signature électronique) ;
- Améliorer les services et garantir la sécurité technique de la plateforme ;
- Adresser des communications si l’Utilisateur y a consenti.

ARTICLE 4 – Fondements juridiques
Les traitements sont effectués sur les bases légales suivantes :
- Consentement (notamment pour communications ou cookies non essentiels) ;
- Exécution d’un contrat (ex. création de documents à la demande de l’Utilisateur) ;
- Intérêt légitime (sécurité, gestion de la relation utilisateur) ;
- Obligation légale (ex. conservation de certaines données).

ARTICLE 5 – Destinataires des données
Les données sont accessibles par :
- Les équipes internes habilitées ;
- Des prestataires techniques (hébergeur, maintenance, sécurité) ;
- Des partenaires fonctionnels (PriceHubble, prestataires de paiement, outils de signature ou d’envoi documentaire) dans le strict cadre de leur mission ;
- Les autorités administratives ou judiciaires, uniquement dans le cadre d’une obligation légale ou sur requête formelle.

ARTICLE 6 – Transfert hors UE
Lorsque certains partenaires ou prestataires sont situés hors de l’Union européenne, la Société s’assure qu’ils présentent un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation, clauses contractuelles types ou autre garantie conforme au RGPD).

ARTICLE 7 – Durée de conservation
- Données contractuelles : 5 ans après la fin de la relation ;
- Données de navigation : 1 an maximum ;
- Cookies : jusqu’à 13 mois selon la nature ;
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

ARTICLE 8 – Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre : chiffrement, contrôles d’accès, sauvegardes, tests réguliers. En cas de violation avérée des données, la Société s’engage à notifier la CNIL et les personnes concernées dans un délai de 72 heures.

ARTICLE 9 – Droits des personnes concernées
Chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
- Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité ;
- Retrait du consentement à tout moment ;
- Réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Les demandes peuvent être adressées à dpo@ajusteprix.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 10 – Cookies
Un bandeau de gestion des cookies s’affiche dès la première visite. L’Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment depuis l’interface prévue à cet effet.

ARTICLE 11 – Liens et responsabilité
L’Application peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires ou autres). La Société décline toute responsabilité sur leurs pratiques et invite les Utilisateurs à consulter leurs politiques de confidentialité.

ARTICLE 12 – Modifications
La présente Politique peut être mise à jour à tout moment. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé par notification sur l’Application.

ARTICLE 13 – Médiation
En cas de désaccord, l’Utilisateur peut contacter un médiateur avant toute action judiciaire :
- Médiateur CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes)
- Médiateur FEVAD (https://www.mediateurfevad.fr)